La transmission de biens ou de sommes d’argent par le biais de dons manuels est une pratique courante en France. Que ce soit pour aider un proche, transmettre son patrimoine à ses enfants ou encore favoriser l’entraide familiale, les dons manuels peuvent être soumis à certaines règles et obligations fiscales, notamment la déclaration auprès de l’administration fiscale. Qu’arrive-t-il en cas d’oubli de déclarer un tel don ? Répondons ensemble à cette question en abordant les différentes conséquences fiscales qui en découlent.
Le fonctionnement et les spécificités des dons manuels
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de rappeler ce qu’est un don manuel et son mode de fonctionnement. Un don manuel est une libéralité effectuée de la main à la main sans acte notarié, permettant ainsi la transmission d’un bien meuble (argent, bijoux, mobilier…) ou d’une somme d’argent entre deux personnes. Cette forme de donation offre une certaine souplesse, puisqu’elle n’impose pas de formalités particulières pour être valable.
L’exigence de déclaration des dons manuels
Si aucune formalité n’est nécessaire pour rendre valable un don manuel, il existe néanmoins une obligation de déclaration auprès de l’administration fiscale pour certains d’entre eux. En effet, selon le montant du don et la relation entre le donateur et le donataire, ce dernier devra remplir une déclaration afin de régler les droits de mutation à titre gratuit.
Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la révélation du don à l’administration fiscale, que cette révélation résulte d’un contrôle fiscal, d’une publication ou encore d’une procédure judiciaire.
Les abattements et exonérations possibles pour les donataires
Il est essentiel de préciser que tous les dons manuels ne sont pas soumis au paiement des droits de mutation à titre gratuit, notamment grâce aux différents abattements et exonérations prévus par la législation française. Ainsi, en fonction du lien de parenté et de la périodicité, certains donataires peuvent bénéficier d’un allègement ou d’une exonération totale des droits fiscaux sur les sommes perçues.
Les conséquences fiscales en cas d’omission de déclaration d’un don manuel
Ne pas déclarer un don manuel soumis à déclaration expose le donataire à plusieurs risques fiscaux, qui peuvent se traduire par des sanctions financières ainsi que d’autres implications plus ou moins lourdes.
Le redressement fiscal et les amendes encourues
L’administration fiscale a la possibilité de réaliser un contrôle fiscal et de procéder à des vérifications concernant la situation du donataire. Si elle constate l’absence de déclaration d’un don manuel, un redressement fiscal peut être effectué, correspondant au montant des droits de mutation à titre gratuit que le donataire aurait dû régler initialement.
En outre, une amende fiscale fixe de 150 euros est exigible en cas de défaut ou de retard dans la déclaration d’un don manuel. Par ailleurs, si la valeur du don est supérieure à 15 000 euros, le donataire s’expose à une majoration des droits de 15 % en cas de dépôt tardif de la déclaration (jusqu’à 30 jours), voire de 40 % en cas de dépassement de ce délai.
L’intérêt de retard et la prescription fiscale
Au-delà des sanctions financières liées à l’oubli de déclarer un don manuel, il convient également de souligner que les droits de mutation à titre gratuit non réglés peuvent donner lieu au paiement d’intérêts de retard. Ces intérêts sont calculés chaque mois à compter du jour où les droits auraient dû être acquittés jusqu’au paiement effectif de ces droits par le donataire.
Concernant la prescription fiscale, l’administration dispose d’un délai de six ans pour réclamer le paiement des droits dus sur un don manuel non déclaré. Ce délai court à partir du 1er janvier de l’année suivant celle où le droit aurait normalement dû être acquitté.
Pourquoi et comment anticiper les risques fiscaux liés aux dons manuels
Afin d’éviter les conséquences fiscales découlant de l’oubli de déclaration d’un don manuel, il est important de bien connaître ses obligations et de se renseigner sur les démarches à effectuer auprès de l’administration fiscale. Pour cela, plusieurs options s’offrent aux donataires :
Se renseigner sur les seuils d’imposition et les abattements applicables
Comme évoqué précédemment, les dons manuels peuvent bénéficier de différents abattements et exonérations en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Il est donc utile de s’informer sur ces dispositifs afin d’évaluer la nécessité de déclarer un don manuel ou non.
Faire appel à un professionnel pour accompagner ses démarches
Pour éviter tout risque d’omission ou d’erreur dans la déclaration d’un don manuel, il est souvent préférable de solliciter l’aide d’un professionnel, tel qu’un notaire, un avocat fiscaliste ou encore un expert-comptable. Ces derniers sont en mesure de prodiguer des conseils adaptés et de guider efficacement les donataires dans leurs démarches administratives.
Réaliser soi-même sa déclaration auprès de l’administration fiscale
Dans certains cas, le donataire pourra réaliser lui-même sa déclaration de don manuel en téléchargeant le formulaire Cerfa n°2735 sur le site de l’administration française. Ce document doit être complété avec soin pour éviter les erreurs et renvoyé au service des impôts compétent dans les délais impartis.
En définitive, il est essentiel de bien connaître ses obligations en matière de dons manuels et de s’assurer de leur respect afin d’éviter des conséquences fiscales et financières parfois lourdes. Ne pas prendre à la légère cette démarche peut éviter bien des désagréments en cas de contrôle fiscal ou de révélation tardive du don à l’administration.